Conditions Générales de Vente
Article 1- Objet
Les Conditions Générales de Vente de prestations de
Services décrites ci-après détaillent les droits et les obligations
d’Eco Secrétariat, représentée par Mathilde GODEFROY
(auto-entrepreneur), et de son Client, dans le cadre des prestations
proposées.
Article 2- Lieu de réalisation
Les prestations sont réalisées dans les locaux de
l’entreprise Eco Secrétariat, en télétravail ou dans ceux du Client,
avec le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun
minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de
prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux
heures consécutives.
Article 3- Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont
la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en
demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si
modification il
y a) établi par Eco Secrétariat sur la base des
informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la
prestation à effectuer.Pour confirmer sa commande de manière ferme et
définitive, le Client doit retourner à Eco Secrétariat, par tout moyen à
sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord
», les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.Un
acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à
réception de la facture.
Article 4- Exécution des commandes et délai de réalisation
Eco Secrétariat s’engage à accomplir avec le plus
grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées,
et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans
la mesure de ses disponibilités.La livraison est réalisée à la date
indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour
confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des
délais.Le Client s’engage à mettre à la disposition d’Eco Secrétariat
tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie,
qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.
Tout retard ou omission de se part pourra entraîner soit une révision de
la date de livraison, soit une annulation de la commande.En cas
d’exécution de la prestation au sein des locaux du client, Eco
Secrétariat s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité
en vigueur.
Article 5- Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de
la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à
l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à
la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.Les
services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final
peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les
prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’Eco Secrétariat.
Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’Eco
Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un
devis personnalisé en bonne et due forme.De manière générale, les tarifs
sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Eco
Secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment,
étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués
lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du
devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6- Remises et majorations
Les prestations réalisées en urgence à la demande du
Client seront majorées de la façon suivante : Travaux effectuées après
18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai
inférieur à 8 heures : +25%Travaux réalisés les dimanches et jours
fériés : +50%
Article 7- Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite
de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il
est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de
sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant,
si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.En cas
d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client,
quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de
la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par
le Client à Eco Secrétariat par écrit. Par voie de conséquence, le
document réalisé en totalité ou en partie par Eco Secrétariat et pour
lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la
propriété d’Eco Secrétariat, et est soumis au droit en vigueur en
matière de propriété intellectuelle.
Article 8- Modalité de règlement et conditions d’escompte
Les conditions et délais de règlement varient selon le
type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnées sur
chaque devis. Eco Secrétariat établit une facture à chaque fin
d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions
ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les
interventions permanentes.Sauf mention contraire sur le devis
préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au
comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal,
chèque emploi service universel, espèces ou virement bancaire.
Article 9- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de
défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard
égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité
forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à
l’article L411-6 et D411-5 du Code du Commerce, est exigible sans
qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée
sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour
suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme
l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.En cas de
recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en
demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause
pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a
passée, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans
préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Eco
Secrétariat pourrait réclamer.En outre, Eco Secrétariat se réserve le
droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en
cours du Clients, après l’envoi d’une mise en demeure restée
infructueuse.
Article 10- Confidentialité
Eco Secrétariat s’engage à respecter strictement la
confidentialité de toutes les informations, documents, données ou
concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après
la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux
commandés et réalisés.La responsabilité d’Eco Secrétariat ne peut être
engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des
informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par
conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Eco
Secrétariat des moyens de transfert qu’il souhaite voir mise en œuvre
afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère
sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la
pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la
prestation, Eco Secrétariat s’interdisant de faire état des résultats et
de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention
préalable de l’autorisation écrite du Client.
Article 11- Responsabilité et cas de force majeure
Eco Secrétariat s’engage, à titre d’obligation de
moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa
profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Eco Secrétariat
met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour
prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents
qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation
commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de
détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client
de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en
conséquence Eco Secrétariat de toute responsabilité. A compter de la
remise des documents livrés par Eco Secrétariat, le Client est
responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du
contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels
droits et copyright. Il décharge en conséquence Eco Secrétariat de toute
responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être
intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse
ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Eco
Secrétariat se réserve le droit de refuser tous travaux dont les
intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie,
racisme, incitation à la violence…). La responsabilité d’Eco Secrétariat
ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV
découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend
de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de
l'article 1148 du Code civil.
Article 12- Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'application ou à
l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À
défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
Commerce de Caen. Date de mise à jour : 27/01/2014. Les Conditions
Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date
de réception du devis signé sera admise pour l'application des
présentes.
Date :
Nom :
Signature (précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »)
+ frais de déplacement : 0,55 € / km 
